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février 28 2007

Peer-to-peer: le gouvernement précise les sanctions à appliquer

Par pingux

Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

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