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février 21 2007

On reparle de la DADVSI...

Par pseudo555 Anti Copie

Le logiciel libre sera t-il libéré en france ? En effet, L’April vient de demander devant le Conseil d’Etat l’annulation du décret du 23 décembre 2006.

Ce décret est important puisqu'il applique les dispositions de la loi DADVSI, concernant les mesures techniques de protection (MTP) qui conduisent à "rendre pénalement répréhensible" des usages logiciels courants et habituels...

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