l'hebdo de la gravure

La protection CSS n’est pas efficace ?

Par pseudo555 Anti copie

Ce sont les dires d'un juges finlandais :

La Finlande comme bon nombre de pays européens, dont la France, applique la directive EUCD sur les droits d’auteur. Ce texte fait interdire dans toutes les législations le contournement des mesures anti-copies dites « efficaces ». L’article 6-3 de la directive pose ainsi que « les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée (…) est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage […] ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection ». C’est cette notion d’objectif de protection qui est la clef de voûte de cette décision.